Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Article 87
Versions de la disposition
87. À compter de la date de l’intégration totale ou de la confirmation de son existence juridique lors d’une fusion, le nouvel employeur peut procéder à une réorganisation administrative ayant pour effet d’abolir un ou des postes de cadres. Dans un tel cas, il procède conformément à la section 4 du présent chapitre.
